Arrêté du 10 juin 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320448A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1993 :
    Le bureau annexe de Tournebu (Calvados), que la société Jacques Gautier et Etienne Fiquet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 21 juillet 1992 est supprimé.
    La société Jacques Gautier et Etienne Fiquet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Cesny-Bois-Halbout (Calvados).