Arrêté du 10 juin 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9320451A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 1993 :
    La démission de M. Lecointre (Gabriel, André), notaire à la résidence de Sumène (Gard), est acceptée.
    L’office de notaire dont était titulaire M. Lecointre (Gabriel, André) à la résidence de Sumène (Gard) est supprimé.
    La société Pierre Beauvarlet et Charles-Claude Reboul, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence du Vigan (Gard), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
    La société civile professionnelle Pierre Beauvarlet et Charles. Claude Reboul, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence du Vigan (Gard), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Sumène (Gard), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.