Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d’ordre économique et social ; Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations, notamment son article 20 ; Vu l’avis de la commission d’évaluation des entreprises publiques en date du 16 juin 1993, rendu après examen des rapports des experts (1), Décrète :
Art. 1er. - Est autorisé le transfert au secteur privé de la majorité du capital social de la société Crédit local de France.
Art. 2. - Ce transfert s’effectuera par la cession de 10 900 000 actions de l’entreprise, dont 6 250 000 détenues par l’Etat et 4 650 000 détenues par la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités fixées dans les articles 3 à 5 ci-après.
Art. 3. - 6 500 000 actions seront cédées en Bourse de Paris par la procédure d’offre publique de vente nominative au prix de 386 F.
Art. 4. - 4 400 000 actions seront placées au prix de l’offre publique de vente, soit 386 F, sur le marché international.
Art. 5. - Le nombre de titres offerts dans l’offre publique de vente pourra être majoré de 660 000 actions au maximum par prélèvement sur la quantité d’actions offertes sur le marché international.
Art. 6. - Le ministre de l’économie est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juin 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre de l’économie, EDMOND ALPHANDÉRY
