Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ; Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime, notamment son article 27 ; Vu l’arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l’organisation des examens pour l’obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande ; Vu l’avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime en date du 4 mars 1993, Arrête :
Art. 1er. - Le permis de transporter des passagers est délivré pour l’exploitation d’un navire donné dans une zone géographique précise.
Art. 2. - L’examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers comporte deux épreuves pratiques : - une épreuve pratique en mer à bord du navire concerné avec son équipage complet ; - une épreuve pratique à terre sur l’utilisation réelle du matériel de sécurité et de sauvetage. Le programme de ces épreuves est donné en annexe au présent arrêté (1).
Art. 3. - Sont déclarés admis les candidats qui ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 dans chaque épreuve pratique.
Art. 4. - Le permis de transporter des passagers est délivré par le directeur régional des affaires maritimes dans les conditions fixées à l’article 46 de l’arrêté du 12 avril 1988 modifié.
Art. 5. - La commission de l’examen pour la délivrance du permis de transporter des passagers est composée comme suit : Président : un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes ; Membre : un officier de la marine marchande titulaire d’un brevet de commandement, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans. Elle est désignée par le directeur régional des affaires maritimes.
Art. 6. - Le directeur des gens de mer et de l’administration générale et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur des gens de mer et de l’administration générale, A. BOROWSKI
