Décret du 10 juin 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INDA9300492D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
Vu le décret n° 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’industrie et de l’aménagement du territoire ;
Vu le décret du 11 mai 1993 portant nomination de M. Marc Mortureux en qualité de délégué interministériel aux normes ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Marc Mortureux, ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur :
    1° Les arrêtés relatifs à la normalisation ;
    2° Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation ;
    3° Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les articles 12 et 13 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 susvisé ;
    4° Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l’occasion de la délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc Mortureux, la délégation prévue à l’article 1er du présent décret est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pierre Cazala, ingénieur en chef des mines.

  • Art. 3. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET

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