Arrêté du 2 mai 1994 relatif aux régies de recettes auprès des directions régionales des affaires culturelles

Version INITIALE

NOR : MCCB9400226A

Le ministre de la culture et de la francophonie et le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié par le décret no 92-1369 du 29 décembre 1992, portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 66-850 du 25 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 80-387 du 22 mai 1980 modifiant le décret no 77-115 du 3 février 1977 portant création de directions régionales des affaires culturelles;
Vu le décret du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication, modifié par le décret no 90-224 du 8 mars 1990;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 92-1368 du 23 décembre 1992;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié par l'arrêté du 14 février 1983,
portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du ministère de la culture et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du 21 mai 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de la culture et de la communication des sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction du patrimoine;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et de recettes;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité suceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Des régies de recettes sont instituées auprès des directions régionales des affaires culturelles pour le compte des services régionaux de l'Inventaire général des richesses artistiques de la France et de l'archéologie par arrêté du préfet après avis du trésorier-payeur général,
    sur proposition du directeur régional des affaires culturelles.
    Les régisseurs sont nommés par arrêté du préfet après agrément du trésorier-payeur général, sur proposition du directeur régional des affaires culturelles.
    Une copie des arrêtés portant création ou modification des régies de recettes est adressée au ministre chargé des affaires culturelles.
    Une copie des arrêtés portant nomination de régisseurs est adressée au ministre chargé des affaires culturelles.


  • Art. 2. - Peuvent tre encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes: 1o Cession, consultation, location ou prêt d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, élaborés, détenus ou conservés par les services;
    2o Consultation de bases de données informatisées et de banques d'images dans les centres de documentation du patrimoine;
    3o Cession de droits d'exploitation et de reproduction;
    4o Cession de reproductions sous forme de photocopies, de photographies, de microfilms, ou par tout autre procédé, de documents détenus ou conservés par les services;
    5o Cession de tirages photographiques et de relevés photogrammétriques.


  • Art. 3. - Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées aux trésoriers-payeurs généraux dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 ci-après, et elles sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de la culture et de la francophonie.


  • Art. 4. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 500 F:
    - le régisseur est détenteur d'un compte de dépôts de fonds au Trésor sur lequel toutes les recettes seront versées;
    - le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôts de fonds au Trésor les recettes encaissées par l'intermédiaire de son compte courant postal.


  • Art. 5. - L'arrêté du 4 novembre 1988 portant institution de régies de recettes auprès des directions régionales des affaires culturelles est abrogé.


  • Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur du patrimoine et le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 1994.

Le ministre de la culture et de la francophonie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

L'administrateur civil,

J. BOUET

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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