Décret no 94-372 du 26 avril 1994 complétant le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations

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NOR : ECOK9300070D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-459 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 novembre 1993,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé est complétée par les fonctions suivantes, ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire, à compter du 1er août 1993:
    Responsable d'une unité administrative chargé d'un projet informatique pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.);
    Secrétaire du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.);
    Responsable administratif du restaurant d'Arcueil;
    Chargé de mobilité et d'orientation professionnelle au niveau fédéral;
    Analyste de presse;
    Gestionnaire du service intérim interne au niveau fédéral;
    Responsable de la gestion de l'encouragement à la prévoyance individuelle (E.P.I.) au niveau fédéral;
    Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial de l'imprimerie de la Caisse des dépôts et consignations; Responsable de groupe de gestion fonctionnel;
    Responsable du contentieux et des affaires générales au sein d'une unité administrative chargée de la gestion d'un fonds de la branche Caisse de retraites de Bordeaux (B.C.R.B.).


  • Art. 2. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'article 1er sont fixés, au titre de l'année 1993, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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