Arrêtés du 23 novembre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANG9202945A

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François Girard directeur général de la santé;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-399 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de la santé et de l'action humanitaire;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de la santé;
Vu l'arrêté du 23 avril 1992 donnant délégation de signature à M. le professeur Jean-François Girard, directeur général de la santé;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1992 portant délégation de signature au titre de la direction générale de la santé,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < <


    < à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.> >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1992.

BERNARD KOUCHNER

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