Arrêté du 27 avril 1993 portant extension de la convention n° 2 complétant l'accord interprofessionnel triennal, conclue dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française

Version INITIALE

NOR : AGRP9300780A


Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 9 mai 1988 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel de la pintade française ;
Vu l’arrêté du 25 février 1992 portant extension d’un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel de la pintade française ;
Vu la décision unanime du comité interprofessionnel de la pintade française du 12 janvier 1993,
rrêtent :

  • Art. 1er. - La convention n° 2 conclue au sein du comité interprofessionnel de la pintade française, qui complète l’accord interprofessionnel précité et porte fixation de la cotisation à 0,10 F par pintadeau d’un jour, est étendue pour une durée d’un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges,
C. - CHÉREAU
Le ministre de l’économie.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. - MALHOMME

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