Arrêté du 26 avril 1993 mettant fin au mandat des représentants d'une commission administrative paritaire et fixant la date des élections pour le renouvellement de ses représentants (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : DOMP9300025A


  • Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 26 avril 1993, il est mis fin au mandat des représentants de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des attachés d’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer. des élections auront lieu le lundi 14 juin 1993 afin de renouveler les représentants du personnel à cette commission administrative paritaire.