Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, et notamment son article 12, ensemble le décret no 88-486 du 27 avril 1988 pris pour son application;
Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 3 septembre 1964 qui a déclaré d'utilité publique et concédé à la Société anonyme lyonnaise d'éclairage et de force l'aménagement et l'exploitation de la chute de Lavancia, sur la Bienne, dans le département du Jura;
Vu la demande présentée par la Société anonyme des chutes de l'Ain le 14 octobre 1991 et par la Société anonyme lyonnaise d'éclairage et de force le 14 octobre 1991 tendant à ce que la Société anonyme des chutes de l'Ain soit substituée aux droits et obligations résultant du décret susvisé;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement de la région Franche-Comté en date du 21 novembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,