Décret du 19 mai 1992 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <> (Aube et Yonne), à la société Triton France et à la société British Gas Exploration and Production Limited, conjointes et solidaires

Version INITIALE

NOR : INDE9200394D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le code minier;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour;
Vu la pétition du 2 septembre 1988 par laquelle la société Triton France,
dont le siège social est à Paris (8e), 109, rue du Faubourg-Saint-Honoré,
sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube et de l'Yonne;
Vu la pétition du 12 décembre 1988 par laquelle la société Garnet Resources Corporation, dont le siège social est aux Etats-Unis, 333, Clay Street, suite 4900, Houston, Texas, sollicite, pour une durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube et de l'Yonne;
Vu la pétition du 12 janvier 1989 par laquelle la société Clyde Expro, dont le siège social est en Grande-Bretagne, Coddington Court, Coddington,
Herefordshire, et la société Gas Council (Exploration) Limited (devenue British Gas Exploration and Production Limited), dont le siège social est en Grande-Bretagne, Rivermill House, 152, Grosvenor road, Londres, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube et de l'Yonne; ensemble la lettre du 11 mars 1991 portant désistement de la seule société Clyde Expro de la pétition du 12 janvier 1989 précitée;
Vu la lettre du 31 mai 1991 par laquelle la société Triton France et la société British Gas Exploration and Production Limited précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <>, portant sur partie des départements de l'Aube et de l'Yonne et correspondant au périmètre sollicité par la pétition du 2 septembre 1988 susvisée;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de ces pétitions;
Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 2 septembre 1988 susvisée a été soumise du 24 novembre au 23 décembre 1988 inclus;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de Bourgogne en date du 14 novembre 1989;
Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 7 décembre 1989;
Vu l'avis du préfet de l'Yonne en date du 11 décembre 1989;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 17 décembre 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est accordé à la société Triton France et à la société British Gas Exploration and Production Limited, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < >, d'une superficie de 153 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de l'Aube et de l'Yonne.
  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
    A

    1,30 gr E 53,70 gr N

    B

    1,40 gr E 53,70 gr N

    C

    1,40 gr E 53,60 gr N

    D

    1,44 gr E 53,60 gr N

    E

    1,44 gr E 53,53 gr N

    F

    1,40 gr E 53,53 gr N

    G

    1,40 gr E 53,50 gr N

    H

    1,30 gr E 53,50 gr N


  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal de 11000000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense:
    StMt it=0,5+ ( SoMo ) où :
  • S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries mécaniques et électriques,
    M l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
    St et Mt

    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la

  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
    affiché dans les préfectures de l'Aube et de l'Yonne, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

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