Arrêté du 1er juin 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9201453A

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 65-1103 du 15 décembre 1965 modifié relatif à l'organisation des transports pour la défense;
Vu le décret du 3 avril 1991 portant nomination du commissaire général aux transports;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Martin, commissaire général aux transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Martin, la délégation visée à l'article 1er est accordée au général Pierre Gourmen,
    commissaire général adjoint aux transports, et au colonel Alain Guerin, chef d'état-major du commissariat général aux transports.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1992.

JEAN-LOUIS BIANCO

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