Par arrêté du ministre du budget en date du 6 mai 1992, M. Moron (Marcel),
trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Orientales (4ecatégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juillet 1992, en application des dispositions de l'article 1er du décret no53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.