Par arrêté du ministre du budget en date du 31 juillet 1992, M. Neuville (André), trésorier-payeur général des Côtes-d'Armor, et M. Nemoz (Robert),
trésorier-payeur général de la Charente, sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite du jour de la remise de leur service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 1992, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24-I (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.