Arrêté du 16 mars 1993 modifient l'arrêté du 26 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDP9300070A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 57-985 du 30 août 1957 portant règlement d’administration publique relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ;
Vu l’arrêté du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l’emploi d’inspecteur-élève des douanes ;
Vu les propositions du directeur général des douanes et droits indirects,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le programme des épreuves écrites n° 3 (c) et n° 3 des concours pour l’emploi d’inspecteur-élève des douanes prévues par l’arrêté du 28 juillet 1987 susvisé est complété par l’annexe au présent arrêté (I).

  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mars 1993.
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel et des services généraux :
L’administrateur civil,
N. RÉGIS
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL

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