Art. 1er. - Les licences délivrées conformément à l’annexe 1 à la convention relative à l’aviation civile internationale par un autre Etat membre de la Communauté économique européenne (C.E.E.) aux ressortissants de l’un des Etats membres de la C.E.E., sans qu’aucun élément constitutif de ces licences n’ait été délivré par un Etat tiers, et fondées sur des exigences équivalentes à celles du titre français correspondant, peuvent être validées, à la demande de leurs titulaires, sauf dans le domaine des essais et réception, par le ministre chargé de l’aviation civile, après avis du conseil du personnel navigant, qui peut charger un groupe d’experts d’émettre cet avis en son nom.
S’il appariait au ministre, après l’avis du conseil du personnel navigant, que les conditions de délivrance d’une telle licence ou des qualifications qu’elle comporte ne sont pas équivalentes à celles du titre français correspondant, son titulaire doit préalablement satisfaire aux exigences et/ou épreuves complémentaires appropriées définies, après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, par le ministre chargé de l’aviation civile.
L’exercice de la fonction d’instructeur est soumis aux mêmes conditions que celles applicables aux titulaires d’une licence française.

Art. 2. - Toutefois, en ce qui concerne les licences de pilote, et nonobstant l’article 1er, les licences délivrées conformément à l’annexe I à la convention relative à l’aviation civile internationale par un autre Etat membre de la C.E.E. aux ressortissants de l’un des Etats membres de la C.E.E., sans qu’aucun élément constitutif de ces licences n’ait été délivré par un Etat tiers, peuvent être validées, sauf dans le domaine des essais et réception, par le ministre chargé de l’aviation civile, à la demande de leurs titulaires, pour exercer les fonctions prévues à l’annexe au présent arrêté lorsqu’ils satisfont aux conditions spéciales de validations correspondantes précisées dans cette même annexe.
Le programme d’examen du certificat Exploitation prévu à l’annexe de cet arrêté porte sur le paragraphe 4 (Exploitation des aéronefs) du programme d’examen du certificat Réglementation 1. Les sessions d’examen du certificat Exploitation sont les mêmes que celles du certificat Réglementation 1. Le questionnaire d’examen du certificat Exploitation est celui du certificat Réglementation 1, les questions à choix multiple auxquelles doivent répondre les candidats au certificat Exploitation sont signalées dans le questionnaire d’examen du certificat Réglementation 1, par un astérisque. Le questionnaire d’examen pour l’obtention du certificat Exploitation doit comporter au moins 22 questions à chaque session d’examen. L’épreuve est notée suivant un système de points, le candidat doit obtenir au moins 70 p. 100 du nombre maximal de points pour être déclaré reçu.
Les épreuves pratiques prévues dans les conditions spéciales de validation figurant dans l’annexe à cet arrêté sont exécutées en présence d’un examinateur désigné par le président du jury des examens. Pour être admis à se présenter aux épreuves pratiques, le candidat doit être titulaire des certificats d’aptitude aux épreuves théoriques exigées.

Art. 3. - Les validations temporaires de licences délivrées à cet arrêté à titre professionnel aux ressortissants des Etats membres de la C.E.E., sur la base de licences délivrées par un des Etats membres de la C.E.E., sont reconduites pour une durée d’un an dans les conditions fixées par la décision de validation précédente lorsque ces navigants ne satisfont pas à l’ensemble des conditions spéciales de validation figurant dans l’annexe au présent arrêté.

Art. 4. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
Conditions spéciales de validation
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 71 du 25 mars 1993, page 4673.