Arrêté du 15 février 1993 portant modification de l'arrêté du 4 mars 1991 instituant trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels appartenant au corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française

Version INITIALE

NOR : INTA9302022A


Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création du corps des fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-496 précitée ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret n° 65-323 du 23 avril 1965 relatif au statut particulier des secrétaires administratifs de préfecture ;
Vu le décret n° 67-493 du 22 juin 1967 modifié relatif au statut particulier des secrétaires en chef de préfecture ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu les décrets nos 90-712 et 90-713 du 1er août 1990 relatifs aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’agents administratifs et aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat, notamment les articles 16 et 18 ;
Vu l’arrêté du 4 mars 1991 instituant trois commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels appartenant au corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
Vu la création de postes budgétaires du grade de secrétaire en chef du corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
Sur la proposition du directeur général de l’administration,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 4 mars 1991 instituant auprès du haut commissaire de la Polynésie française trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l’égard des personnels appartenant aux corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française sont modifiées ainsi qu’il suit :
    « N° 1. Corps des secrétaires en chef, des chefs de section et secrétaires administratifs de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française ;
    « N° 2. Corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
    « N° 3. Corps des agents administratifs des administrations de l’Etat. »

  • Art. 2. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 4 mars 1991 susvisé sont modifiées comme suit :
    « Les commissions administratives paritaires sont placées auprès du haut commissaire de la Polynésie française qui en assure la présidence. Leur composition est fixée d’après le nouveau tableau établi ci-après :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 70 du 24 mars 1993, page 4558.
    (Le reste sans changement.)

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 1993.
Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique,
Pour le ministre et par délégation :
L’administrateur civil,
C. KUPPER
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l’outre-mer :
Le sous-directeur des affaires administratives et financières,
C.-H. ROULLEAUX DUGAGE

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