Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9300676S


  • Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 19 janvier 1993 annulant l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 6 juillet 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à M. le docteur Martin en vue de la conversion de dix lits de chirurgie en neuf lits de médecine cardiologique dans les locaux de la clinique Saint-Hilaire sise place Saint-Hilaire, à Rouen (Seine-Maritime).