Décret du 18 novembre 1992 autorisant le groupe Rhône-Poulenc à apporter les actifs de l'activité fils et fibres polyamide à Novalis Fibre BV

Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;
Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations;
Vu le dossier transmis par le groupe Rhône-Poulenc le 30 octobre 1992,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le groupe Rhône-Poulenc est autorisé à apporter les actifs de l'activité fibres et fils polyamide à Novalis Fibre BV.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 19,8 Mo
Retourner en haut de la page