Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes; Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes; Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes;
Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 17 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN