Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9300712S


  • Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 février 1993 annulant l’arrêté du 21 juillet 1992 du préfet de la région Rhône-Alpes, la demande d’autorisation présentée par la société en nom collectif Aurélias tendant à la création de trente lits de long séjour dans les locaux de la maison d’accueil pour personnes âgées dépendantes Les Aurélias, sise à Pollionay (Rhône), est réputée acquise depuis le 10 novembre 1991.