Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9300705S


  • Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 3 février 1993, la demande présentée par M. le docteur Jean-Louis Bénatouil, gérant de la société civile de moyens des docteurs Bénatouil et Péninque, en vue d’installer un scanographe de marque Philips, type Tomoscan CX/Q, dans les locaux de la clinique Notre-Dame sise 5, rue Octave-Gréard, à Vire (Calvados), est rejetée.