Décision relative à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH9300703S


  • Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 février 1993 rapportant la décision du 9 décembre 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile professionnelle des docteurs Lagarrigue, Poutansant, Sabatier, Perpère, Delcroix et Puech en vue de l’installation d’un appareil d’angiographie numérisée de marque Philips, type Integris I 2000, dans les locaux de la clinique Saint-Jean-Languedoc sise 20, route de Revel, à Toulouse. Cette autorisation exclut les actes de coronarographie et d’angioplastie coronaire.