Arrêté du 11 février 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9220045A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 28 mai 1991 modifié portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1991 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 28 mai 1991 modifié susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < maître de conférences des universités, Mme Annie Goutin, attaché d'administration centrale, M. Jean Digne, professeur agrégé, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.> >
  • Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 28 mai 1991 modifié susvisé est abrogé.
  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 1992.

ROLAND DUMAS

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