Arrêté du 18 février 1992 portant suppression d'une régie de recettes et d'avances

Version INITIALE

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 18 février 1992, la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Berlin (R.F.A.) est supprimée.