Arrêté du 18 février 1992 relatif à l'institution et à la suppression de régies de recettes et de régies d'avances

Version INITIALE

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 18 février 1992, la régie de recettes et d'avances auprès du consulat général de France à Kiev est supprimée et une régie de recettes et d'avances est instituée auprès de l'ambassade de France en Ukraine, à Kiev.