Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers

Version INITIALE

NOR : DEFF9301183A


Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les recettes provenant d’essais effectués dans les établissements de la défense au profit de tiers autres que les gouvernements étrangers sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3434.

  • Art. 2. - Les recettes encaissées au titre des redevances contractuelles de consultation, de visionnement, d’utilisation ou de reproduction des documents, des archives ou des productions audiovisuelles de la défense sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3434.

  • Art. 3. - Les autres recettes provenant des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des armées et bénéficiant à des tiers, notamment de la surveillance de l’exécution des commandes, de l’évacuation sanitaire, du dressage d’animaux, de la protection des transports de fonds de la Banque de France ou de matières nucléaires, sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3435.

  • Art. 4. - L’arrêté du 17 octobre 1988 modifié le 15 juin 1989 fixant les modalités de rattachement au budget de la défense du produit des prestations de services assurées dans le cadre des missions spécifiques des années bénéficiant à des tiers est abrogé.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON

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