Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir de le délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques

Version INITIALE

NOR : DEFF9301184A


Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, et notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;
Vu le décret n° 79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d’archives publiques ;
Vu le décret n° 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers droits d’expédition et d’extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d’archives de la défense,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le produit des droits perçus à l’occasion de la délivrance de visas de conformité de copies, reproductions photographiques et extraits de documents conservés dans les dépôts d’archives relevant du ministère de la défense est, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3435.

  • Art. 2. - L’arrêté du 2 janvier 1985 fixant les modalités de rattachement de fonds de concours à provenir de la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d’archives publiques, est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON

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