Arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des droits d'entrée au musée de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFF9301176A


Le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense, et notamment son article 1er,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le produit des droits d’entrée au musée de l’air est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 34-03 (Armée de l’air. - Fonctionnement) du budget de la défense.

  • Art. 2. - L’arrêté du 24 avril 1986 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des droits d’entrée au musée de l’air est abrogé.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 février 1993.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services financiers,
J.-R. ALVENTOSA
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-P. DURANTHON

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