Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations de polyculture, d’élevage, de culture et d’élevage spécialisés, de maraîchage, d’horticulture, de pépinière et de sylviculture (à l’exception de l’abattage) des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l’avenant n° 31 du 13 janvier 1993 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, conclu au Puy-en-Velay entre :
Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région Centre Sud-Est ;
Le syndicat des horticulteurs pépiniéristes paysagistes et des maraîchers de la Haute-Loire ;
Les fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 janvier 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.