Arrêté du 29 octobre 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MERC9200175A

Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 2 et 4 avril 1992 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-428 du 11 mai 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer;
Vu le décret du 20 octobre 1992 portant nomination du haut fonctionnaire de défense au secrétariat d'Etat à la mer;
Vu l'arrêté du 17 août 1992 fixant les attributions du haut fonctionnaire de défense à la mer,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Berard, haut fonctionnaire de défense au secrétariat d'Etat à la mer, à l'effet de signer au nom du secrétaire d'Etat à la mer tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense dans la limite de ses attributions, et à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Berard, haut fonctionnaire de défense, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Jean-Philippe Bloch, chef du bureau de la défense.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 1992.

CHARLES JOSSELIN

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