Décret no 91-477 du 14 mai 1991 modifiant l'article 7 du décret no 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article 21 de la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 et au classement dans la hiérarchie judiciaire des magistrats qui en sont issus

Version INITIALE

NOR : JUSB9110090D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu la loi organique no 91-358 du 15 avril 1991 modifiant la loi organique no 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature;
Vu le décret no 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 susvisée et au classement dans la hiérarchie judiciaire des magistrats qui en sont issus, notamment son article 7, modifié par le décret no 82-1223 du 31 décembre 1982;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 19 novembre 1980 susvisé, les mots < > sont remplacés par les mots < >.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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