Loi n° 91-1114 du 25 octobre 1991 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien (1)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 octobre 1991

NOR : MAEX9000146L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/10/1991Version en vigueur depuis le 29 octobre 1991

    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien, signé à Addis-Abeba le 23 février 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1114.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1828 ;

Rapport de M. Jean-Marie Daillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1997 ;

Adoption, sans débat, le 7 mai 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 321 (1990-1991) ;

Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, n° 373 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 18 octobre 1991.