Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 1992, M.
Ronny Abraham, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de Mme Maryvonne de Saint-Pulgent.
M. Philippe Martin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire suppléant du Gouvernement près le tribunal des conflits, en remplacement de M. Ronny Abraham.