Le Président de la République,
Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 plaçant, à compter du 1er octobre 1979, M.
Gilbert Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques;
Vu le décret du 31 décembre 1981 nommant M. Gilbert Guillaume conseiller d'Etat et le maintenant, en sa nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée;
Vu le décret du 2 août 1984 maintenant M. Gilbert Guillaume, conseiller d'Etat, dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques auprès du ministre des relations extérieures à compter du 1er octobre 1984;
Vu le décret du 16 octobre 1987 maintenant M. Gilbert Guillaume, conseiller d'Etat, dans la position de détachement de longue durée et le mettant à la disposition du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de juge à la Cour internationale de justice à compter du 1er novembre 1987;
Vu la lettre du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 1er septembre 1992;
Vu la demande présentée par M. Gilbert Guillaume;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Le conseil des ministres entendu,
Sur la proposition du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat, ensemble le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 plaçant, à compter du 1er octobre 1979, M.
Gilbert Guillaume, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques;
Vu le décret du 31 décembre 1981 nommant M. Gilbert Guillaume conseiller d'Etat et le maintenant, en sa nouvelle qualité, dans la position de détachement de longue durée;
Vu le décret du 2 août 1984 maintenant M. Gilbert Guillaume, conseiller d'Etat, dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques auprès du ministre des relations extérieures à compter du 1er octobre 1984;
Vu le décret du 16 octobre 1987 maintenant M. Gilbert Guillaume, conseiller d'Etat, dans la position de détachement de longue durée et le mettant à la disposition du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions de juge à la Cour internationale de justice à compter du 1er novembre 1987;
Vu la lettre du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 1er septembre 1992;
Vu la demande présentée par M. Gilbert Guillaume;
Vu l'avis du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section;
Le conseil des ministres entendu,
Fait à Paris, le 2 novembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE