Décret du 4 novembre 1992 portant désignation et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9200260D

Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 1992, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées:


  • A compter du 1er octobre 1992


    Tribunal administratif de Caen


    M. Michel Bonneau.



  • Tribunal administratif de Paris


    M. Gilduin Houist.



  • Cour administrative d'appel de Paris


    M. Antoine Mendras.


  • Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près les juridictions ci-après désignées, des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent:



  • Tribunal administratif de Paris


    Mme Catherine Guyot d'Asnières de Salins, à compter du 14 septembre 1992.
    M. Jean Bourdet, à compter du 1er octobre 1992.



  • Cour administrative d'appel de Paris


    M. François Bernault, à compter du 1er octobre 1992.


  • Les dispositions du décret du 26 août 1992 portant désignation et cessation de fonctions de commissaire du Gouvernement sont abrogées en tant qu'elles concernent M. André-Guy Bernardin.

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