Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace en date du 19 septembre 1991, sont déclassés du domaine public routier national et remis au service des domaines, pour aliénation, les volumes verticaux qui se projettent sur la R.N. 356 à Lille (Nord) dans sa section surplombée par la dalle bâtie dite Dalle de Fives et suivant les sections cadastrales BP 351, 353, 354, 355, 356 et CD 479, 480, 481, 482,
d'une superficie de 2020 mètres carrés. Ces volumes sont limités dans leurs parties inférieure et supérieure par les plans horizontaux situés pour les parcelles dites no 1 et no 2 aux cotes 20,79 NGF et 36,00 NGF, pour la parcelle no 3 aux cotes 15,36 NGF et 36,00 NGF, pour les parcelles no 7 et no 9 aux cotes 21, 23 NGF et 37,00 NGF, pour la parcelle no 8 aux cotes 15,34 NGF et 37,00 NGF. Les limites verticales et horizontales de ces volumes sont figurées sur les plans no 1 et no 5 au 1/500 annexés audit arrêté.
Les conditions techniques particulières d'occupation des volumes déclassés sont définies dans la convention du 13 août 1991 entre le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, la communauté urbaine de Lille et la Société d'aménagement et d'équipement du Nord.
Ces opérations de déclassement et de remise de routes prendront effet à compter de la date de publication dudit arrêté.