Décret no 91-998 du 25 septembre 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'économie, des finances et du budget en vue de la prise en compte de l'année de scolarité dans l'avancement d'échelon

Version INITIALE

NOR : ECOP9100466D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 57-985 du 30 août 1957 modifié relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects;
Vu le décret no 57-986 du 30 août 1957 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts;
Vu le décret no 59-1305 du 16 novembre 1959 modifié relatif à l'organisation des corps et au statut particulier des fonctionnaires de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation;
Vu le décret no 68-1004 du 12 novembre 1988 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services extérieurs du Trésor;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire ministériel dans sa séance du 23 octobre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:



  • TITRE Ier


    CORPS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 19 du décret du 30 août 1957 susvisé, après les mots: < >, sont ajoutées les dispositions suivantes: < > (Le reste sans changement.)


  • TITRE II


    CORPS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS

    DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS


  • Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 30 août 1957 susvisé, après les mots: < >, sont ajoutées les dispositions suivantes: < > (Le reste sans changement.)

  • TITRE III


    CORPS DES COMMISSAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
  • Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 16 novembre 1959 susvisé, après les mots: < >, sont ajoutées les dispositions suivantes:
    < > (Le reste sans changement.)


  • TITRE IV


    CORPS DES ATTACHES DE L'INSTITUT NATIONAL

    DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES


  • Art. 4. - Au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 12 novembre 1968 susvisé, après les mots: < >, sont ajoutées les dispositions suivantes:
    < > (Le reste sans changement.)


  • TITRE V


    CORPS DE CATEGORIE A

    DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR


  • Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 29 décembre 1972 susvisé, après les mots: < >, sont ajoutées les dispositions suivantes:
    < > (Le reste sans changement.)
  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 15,7 Mo