Décret du 10 juin 1992 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9200367D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 27 août 1987 portant nomination du directeur du Trésor;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-389 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu les arrêtés du 30 avril 1991 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 4 juin 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Patrice Durand et Patrice Ract-Madoux, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M.
    Jean-Claude Trichet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, et Patrice Durand, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet, M. Jérôme Calvet et Mme Brigitte Molkhou, administrateurs civils, M. Nicolas Jachiet, inspecteur des finances, Mme Marie-Jeanne Amable, attaché principal d'administration centrale, et M.
    Olivier Andries, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer,
    dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, et Patrice Ract-Madoux, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet, MM. André-Laurent Michelson, René Maury, André-Jean Olivier, Jean-François de Caffarelli et Cédric Bannel, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances, et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, et de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, MM.
    Philippe Desfosses et Denis Bérard, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet et de M. Jean-Pascal Beaufret, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances, et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, M. Xavier Larnaudie-Eiffel, administrateur civil,
    directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements,
    documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances, et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, M. Pierre Duquesne, sous-directeur, a délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements,
    documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances, et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Gérard Matamala, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
    directeur du Trésor, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Brigitte Lagarde, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de mission temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.


  • Art. 9. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,7 Mo