Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 17 septembre 1991, Mme Demontcuit (Françoise), attaché d'administration centrale de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 1991, en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.