Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 10 octobre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la construction de la canalisation de transport de gaz Ones-Albi destinée au branchement de la distribution publique de Cépet sur le territoire de la commune de Cépet (département de la Haute-Garonne).
Arrêtés du 10 octobre 1991 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz
NOR : INDG9100851A