Arrêté du 4 octobre 1991 autorisant les Houillères de bassin du Centre et du Midi à céder à la Compagnie commerciale et pétrolière de l'Ouest (C.P.O.) les actions qu'elles détiennent dans le capital d'une société

Version INITIALE

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 4 octobre 1991, les Houillères de bassin du Centre et du Midi sont autorisées à céder à la Compagnie commerciale et pétrolière de l'Ouest (C.P.O.) les 9387 actions qu'elles détiennent dans le capital de la société Montenay Turbo, soit 3,17 p. 100 de celui-ci, au prix de 674,40 F par action, représentant un montant total de 6330592,80 F.