Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 22 octobre 1991, M. Bourigon (Claude), attaché d'administration centrale de 1re classe, en position hors cadre, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 novembre 1991, en application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.