Arrêté du 19 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Annecy et de la Haute-Savoie à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100955A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Annecy et de la Haute-Savoie en date du 29 avril 1991;
Vu l'avis du préfet du département de la Haute-Savoie en date du 23 juillet 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Rhône-Alpes en date du 22 juillet 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Annecy et de la Haute-Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est la poursuite du programme d'aménagement de l'hôtel consulaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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