Par arrêté pris au nom du ministre délégué au budget en date du 6 décembre 1990, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à la succession de Mme Goujon (Michèle), née Raulin, de la somme de 85550 F, montant du débet constaté pour la période du 1er mai 1982 au 30 octobre 1987, au titre de la pension civile d'invalidité no B-81-036-964M.