Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 1er août 1991, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 40700 F, il est fait remise gracieuse à M. Cordier (Pierre) de la somme de 20000 F ainsi que des intérêts moratoires échus et à échoir dont il est redevable envers le Trésor, en exécution du jugement du tribunal correctionnel de Sarreguemines rendu le 29 mai 1987.