Arrêté du 15 juillet 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9100622A

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan en date du 8 avril 1991;
Vu l'avis du préfet du département de l'Orne en date du 4 juillet 1991;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Basse-Normandie en date du 27 juin 1991,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Flers-Argentan est autorisée à contracter un emprunt de 5250000 F dont l'objet est le suivant:construction d'un bâtiment industriel de 3000 mètres carrés destiné à la société Roval, à Flers.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1991.

Le ministre délégué à l'industrie

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

Le sous-directeur des chambres

de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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