Décret no 91-483 du 14 mai 1991 modifiant et complétant le décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers

Version INITIALE

NOR : AGRR9001792D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 72-565 du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier;
Vu le décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers, modifié et complété par le décret no 79-1052 du 28 novembre 1979;
Vu le décret no 86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi no 66-879 relative aux sociétés civiles professionnelles;
Vu l'avis de la commission nationale instituée par l'article 7 du décret du 27 octobre 1975, en date du 20 janvier 1988;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Le 5o de l'article 2 du décret no 75-1022 du 27 octobre 1975 susvisé est ainsi rédigé:
    < <5o Etre âgé au plus de soixante-quatre ans au 31 décembre de l'année de dépôt de la demande> >.


  • Art. 2. - Au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 octobre 1975 susvisé les mots < > sont remplacés par < >.


  • Art. 3. - L'article 4 du décret du 27 octobre 1975 susvisé est complété par le 5o ci-après:
    < <5o Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle précisant les risques couverts dans l'exercice de ses activités.> >
  • Art. 4. - L'article 10 du décret du 27 octobre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 27 octobre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1991.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

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