Arrêté du 31 juillet 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDD9000555A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération en date du 9 juillet 1990 de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Altantiques en date du 27 juillet 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne est autorisée à contracter un emprunt de 15700000F destiné à l'acquisition d'une pompe pour le déchargement des navires et à la réalisation d'un entrepôt de produits sidérurgiques.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes versées par les utilisateurs de ces équipements.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,



chargé du commerce et de l'artisanat,



Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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